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Dernière mise à jour : octobre 2025

1. Identification du prestataire

La Fourchette Dansante
Restaurant-traiteur pour événements festifs
📧 Contact : lafourche
🌐 Site : https://lafourchettedansante.online
📍 UnFrance

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de traiteur, restauration et organisation d’événements festifs proposées par La Fourchette Dansante.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (prospectus, courriel, publicité, etc.), sauf accord écrit contraire.

3. Prestations proposées

La Fourchette Dansante propose notamment :

• Prestations traiteur (repas, buffets, cocktails, brunchs, desserts, boissons)

• Service en chambre, aucun

• Organisation de repas dansants et animations festives

• Livraison ou mise à disposition sur lieu d’événement

Le détail des prestations est précisé dans le devis personnalisé remis au client.

4. Devis et commande

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant :

• la nature des prestations,

• la date et le lieu de l’événement,

• le nombre estimé de convives,

• le prix unitaire et total,

• les modalités de paiement et d’annulation.

Le devis a une durée de validité de 30 jours.
La commande devient ferme et définitive dès :

• la signature du devis, et

• le versement d’un acompte (montant indiqué sur le devis).

Aucun service ne sera réservé sans ces deux éléments.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le solde du paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire,

• chèque,

• espèces (dans la limite légale de 1 000 €),

• ou tout autre moyen précisé sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Modifications ou annulation du fait du client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit à :
📧 lafourchettedansante@gmail.com

Délai avant l’événementFrais d’annulationRemboursement

Plus de 30 jours avantAucun frais100 % remboursé

Entre 15 et 30 jours30 % du montant total70 % remboursé

Entre 7 et 14 jours50 % du montant total50 % remboursé

Moins de 7 jours100 % du montant totalAucun remboursement

Les acomptes versés sont considérés comme non remboursables à moins de 30 jours de la prestation, sauf force majeure (cf. article 7).

Toute modification de commande (nombre de convives, menu, horaires…) doit être validée au plus tard 10 jours avant l’événement.

7. Force majeure

La responsabilité de La Fourchette Dansante ne saurait être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la prestation (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, fermeture administrative, etc.).

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.
Une proposition de report ou un remboursement partiel pourra être effectué selon les frais déjà engagés.

8. Annuler

Si La Fourchette Dansante se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation (maladie grave, incident majeur, indisponibilité du personnel, etc.), le client sera informé immédiatement.
Le client pourra alors :

• accepter une date de report, ou

• demander le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être demandée.

9. Livraison et exécution des prestations

La Fourchette Dansante s’engage à fournir les prestations conformément au devis accepté.
Le client doit s’assurer que le lieu d’événement est accessible, équipé et conforme aux besoins logistiques du traiteur (espace de préparation, branchements électriques, stationnement, etc.).

En cas d’accès difficile ou de retard imputable au client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

10. Responsabilité

La Fourchette Dansante est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne peut être tenue responsable :

• des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté,

• des détériorations ou pertes causées par des tiers,

• d’un usage non conforme des produits livrés après réception.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation.

11. Rétractation (ventes à distance)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée.
Les commandes confirmées pour un événement daté sont donc fermement engagées.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes et de la relation client.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données.
📧 Contact : lafourchettedansante@gmail.com

13. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client doit adresser une réclamation écrite à :
📧 lafourchettedansante@gmail.com

En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
(Les coordonnées du médiateur peuvent être précisées dès que tu en auras choisi un — je peux t’aider à le faire si tu veux.)

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le professionnel.

Médiateur désigné :
👉 CNPM Médiation Consommation
📍 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond, France
📧 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 https: